Dans le cadre de l'adhésion au programme de donation du site jamendo les conditions générales suivantes s'appliquent :
On définit par « jamendo » le site internet
www.jamendo.com ainsi que tous les sites accessibles via les noms de domaines locaux
www.jamendo.sousdomaine.
On définit par « artiste » toute personne ou groupe de personnes ayant souscrit un compte artiste sur jamendo et proposant un contenu audio musical « œuvre » sur jamendo.
Un artiste reconnaît être titulaire des droits d'auteur de l'œuvre ou avoir été mandaté par les ayants droits pour gérer tous les droits de diffusion de l'œuvre.
Dans le cadre des services proposés aux artistes, Jamendo propose aux internautes de verser une somme d'argent « donation » à l'artiste de leur choix.
La donation se fait via un système de compensation tiers intégré à jamendo. Le système PayPal est actuellement proposé.
Du montant de la donation débitée à l'internaute « donateur » sera déduit :
- les montants standards de transactions retenus par PayPal (voir
www.paypal.com)
- le montant de 50 cts (cinquante Cents d'Euro) retenu par jamendo au titre notamment de prestations de services auprès du donateur pour faire figurer son nom sur le site jamendo.
Le solde (Montant Donateur - Frais Paypal -50 cts) sera crédité au compte virtuel de l'artiste sur jamendo.
Le reversement des donations, effectuées à un artiste et crédités sur son compte virtuel, sera effectué par PayPal. Les frais PayPal de cette transaction seront à la charge de l'artiste.
Le reversement sera effectué par jamendo sur demande de l'artiste dès que le montant perçu sera au moins égal à 100 EUR (cent Euro). Un seul reversement par artiste et par mois pourra être effectué par jamendo. L'artiste reconnaît que l'argent perçu l'est au titre de donation effectuée par un internaute, il s'engage notamment à respecter la loi en vigueur dans son pays de résidence et notamment de déclarer ces sommes aux autorités fiscales de son pays de résidence.
Dans le cas où l'artiste déciderait de retirer ses œuvres de jamendo et de supprimer son compte artiste, il pourra demander le reversement de la totalité de son compte donation et ce quelqu'en soit le montant.
Jamendo se réserve le droit de retenir à titre conservatoire les sommes preçues dans le cas d'un litige entre jamendo et l'artiste. Les raisons d'un litige pourront notamment être le non respect du copyright ou des droits d'auteur, le non respect par l'artiste des engagements préalables auprès des sociétés de gestion des droits d'auteur, sans exclure toute autre raison qui porterait atteinte à jamendo.
Ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. En cas de modification, l'artiste recevra par email une notification l'informant de la présence de nouvelles conditions générales sur jamendo. Sans notification par l'artiste de la désinscription au programme de dons, ces nouvelles conditions seront tacitement acceptées au bout d'un délai de 15 jours.
